Conditions générales de vente – Services

Conditions Générales de Vente – Services malangazone.fr

Article 1. Objet des Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent avec, le cas échéant, la proposition commerciale comportant d’éventuelles conditions spécifiques ayant valeur d’avenant, les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de services disponibles sur le site internet malangazone.fr (ci-après les « Services ») effectué par le client, association, professionnel du commerce, de l’artisanat, promoteur événementiel (ci-après «le Client») auprès de la société Teddy Rantin, auto-entreprenariat de droit français, au capital de 250 euros, dont le siège social est sis 2, allée des acacias à Meulan-en -Yvelines (78250) et immatriculée sous le SIRET 80173429400011, France (ci-après «Karuformatik») par l’intermédiaire du site internet malangazone.fr (ci-après le « Site »).
Les Services comprennent l’usage de l’espace d’administration en ligne et l’espace disque strictement nécessaire à l’hébergement des contenus textes, graphiques et photographiques que le Client à la possibilité de diffuser auprès du public par le biais de l’espace d’administration précédemment citée.

Article 2. Conditions de souscription

Ces Services sont ouverts à toute personne morale ou tout professionnel indépendant dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les Services, tels que mentionnés à l’espace d’administration en ligne et dont l’activité s’inscrit dans les activités définies par la politique éditoriale de Karuformatik, dont la liste pourra être librement modifiée par Karuformatik.

Article 3. Engagement du Client

Le Client rédige et met à jour le contenu de son espace dédié à la présentation de son établissement dans l’espace de communication dédié de par sa souscription aux Services grâce à un outil d’administration en ligne, sécurisé.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser
Karuformatik, et ses partenaires le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser ce contenu, notamment, sans que la liste soit limitative les droits de reproduction et de diffusion des marques, raisons sociales, logos, liens hypertextes et les supports visuels inclus à l’annonce.
L’annonce est publiée sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l’égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs du Site. Le Client s’engage notamment à respecter, maintenir et appliquer les offres promotionnelles éventuellement annoncées et ce, dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son annonce.
Le Client s’engage également à ce que l’annonce, sa reproduction et/ou sa diffusion n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et droit des marques.
Les identifiants et mots de passe de l’interface d’administration des contenus lui sont personnels. Le Client demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. Karuformatik ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à informer Karuformatik et à retirer son annonce dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où Karuformatik aurait connaissance d’une cessation d’activité du Client, Karuformatik pourra supprimer la ou les annonces correspondantes. La responsabilité de Karuformatik ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
Le Client, professionnel de la restauration, renonce expressément au délai de rétractation mentionné dans la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, d’application exclusivement entre consommateurs et professionnels.

Article 4. Contenu de l’annonce, diffusion et positionnement

Le Client rédige et soumet à Karuformatik son annonce ainsi que les options relatives à la diffusion qu’il sélectionne dans la liste des options disponibles au jour de souscription des Services sur l’outil d’administration en ligne, liste qui pourra être modifiée par Karuformatik à tout moment. Karuformatik utilisera les moyens nécessaires afin de diffuser les annonces ainsi rédigées.
Le Client garantit que son ou ses annonces :
– sont exactes, à jour, claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
– Ne soient pas constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
– Ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de Karuformatik et ses affiliés, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
– Ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
– Ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– Et plus généralement respectent la réglementation française et européenne en vigueur qui leur est applicables.
Le Client autorise Karuformatik à publier les liens hypertextes éventuellement mentionnés à l’annonce et garantit ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec l’annonce. Le Client accepte et garantit que ces liens ne puissent renvoyer à un site de sociétés concurrentes de Karuformatik ou ses affiliés.
Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une suspension de diffusion, et sans que Karuformatik ait à s’en justifier, et ce même en cours de parution. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé, ni à de quelconques dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Le contenu de l’annonce, ainsi que les options retenues, pourront être modifiés en cours de diffusion par le Client grâce à l’outil d’administration en ligne. Les modifications seront également soumises à modération dans les conditions identiques à celles relatives à la première mise en ligne. Les options supplémentaires éventuellement ajoutées par le Client en cours de diffusion d’annonce sont appliquées sur l’abonnement en cours et soumise à la durée de diffusion de l’annonce telle qu’initialement choisie ou étendue par le Client.
Le Client reconnait que Karuformatik procédera à la mise en ligne de l’annonce dans les meilleurs délais mais ne peut garantir la date exacte de mise en ligne de l’annonce. Karuformatik ne garantit pas non plus le délai de diffusion, l’affichage, la consultation de l’annonce, ainsi que le nombre de clics et le volume de chiffre d’affaire généré par l’annonce.
Pour le bon fonctionnement des Services et du Site, Karuformatik se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Karuformatik s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de Karuformatik ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

Article 5. Prix

Les offres en cours de validité et les prix sont mentionnés sur le Site.
Sauf mention contraire, les prix relatif à l’abonnement sont mentionnés terme à échoir, forfaitairement, en euros et hors taxes (des taxes seront donc appliquées lors d’un éventuel changement de statut de Karuformatik).
Sauf mention contraire, les frais de paramétrage sont forfaitaires et s’entendent par établissement et seront facturés en début de contrat.

Article 6. Conditions de paiement

Sauf mention contraire, le paiement s’effectuera par prélèvement automatique.
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par Karuformatik.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Dès qu’une annonce est publiée sur le Site, le règlement reste acquis et ce même si l’annonce est retirée ou suspendue avant la fin de la période de parution pour quelque raison que ce soit. La diffusion est réputée être exécutée au jour d’envoi de la notification électronique de mise en ligne par Karuformatik au Client à l’adresse email renseignée dans l’espace d’administration en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice pour Karuformatik de résilier le présent contrat.

Article 7. Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire, le présent contrat prend effet à la date de réception par Karuformatik de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activation des Services, ci-après.
« Date de Prise d’Effet » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la Date de Prise d’Effet du contrat. Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
La souscription et le paiement de la première facture vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 8. Suspension des Services

Si le Client ne respecte pas tout ou partie des CGV, Karuformatik peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas d’abus, de fraude ou de déloyauté manifeste, Karuformatik se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, notamment la publication des annonces.
Ladite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au compte concerné et prendra effet immédiatement. Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais en apportant à Karuformatik toute justification que les informations en sa possession sont erronées.
Dans l’éventualité où le Client ne remédierait pas aux faits reprochés dans les trente (30) jours suivant leur notification, Karuformatik pourra résilier les Services ainsi que rechercher toute autre réparation devant les juridictions compétentes.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à remboursement, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 9. Résiliation de l’abonnement

Sauf mention contraire, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment passé la période initiale ferme en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à Karuformatik, Teddy Rantin, 2 Allée des Acacias, 78250 Meulan en Yvelines, France.
La résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant la réception du courrier de résiliation du Client – soit un préavis de un mois + le mois en cours.

Article 10. Garanties

Le Client garantit des dommages de toute nature, causés à Karuformatik et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des engagements mentionnés dans ses annonces.
Le Client garantit Karuformatik contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels, sur ses annonces et/ou les réservations, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande de Karuformatik toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Karuformatik ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.
Le Client est seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que Karuformatik ne soit pas inquiétée, le Client octroie à Karuformatik les droits de reproduction et de représentation relatifs aux éléments du contenu des annonces et garantit que ses annonces sont conformes aux dispositions des articles
3 et 5 des CGV, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes.
Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux CGV, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers ou tout ayant-droit.

Article 11. Limitation de responsabilité

La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence dédouaner le Client de sa responsabilité à ce titre.
Karuformatik pourra faire évoluer son Site à son gré sans que cela puisse engager sa responsabilité du fait de ce changement.
Karuformatik ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les parties ont été prévenues des dommages.
Karuformatik est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Karuformatik, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, incendie, inondation et autre désastre, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, Karuformatik pourra mettre fin au présent contrat.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Le Client reconnaît et convient que Karuformatik ou ses concédants possèdent tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services.
Aucune des parties n’agira en contradiction avec ces droits de propriété de l’autre partie, ni ne tentera d’enregistrer ou de déposer un quelconque Droit de Propriété intellectuelle de l’autre partie dans aucun pays.
Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou les Droits de Propriété intellectuelle de l’autre partie autre que ceux concédés au titre du présent contrat.
Aucune des parties ne pourra modifier ou supprimer les mentions imprimées ou sur écran relatives à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit protégé, ni aucune autre mention légale, apposées ou demandées par l’autre partie concernant l’utilisation de ses marques et de ses logos telle que prévue aux présentes.

Article 13. Mise en garde

Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité de Karuformatik ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, Karuformatik ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans son annonce).

Article 14. Données Personnelles

Le Client s’engage à respecter strictement et à tout moment la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Dans la mesure où Karuformatik procèderait au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, Karuformatik s’engage à ne procéder au traitement de ces données que conformément aux instructions éventuelles du Client, et à adopter et maintenir, en matière de traitement des données, des mesures de sécurité appropriées, tant sur le plan de la technologie utilisée que des modalités de sa gestion.

Article 15. Divers

Référence commerciale. Le Client autorise Karuformatik à faire référence à son utilisation des Services dans sa documentation commerciale, communiqué de presse et ou tout autre document externe, à reproduire le nom de son établissement et/ou son annonce dans le cadre de la promotion commerciale du Site et/ou des Services, en ce compris afin d’améliorer le référencement par les moteurs de recherches.

Cession. Karuformatik peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou les présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit de Karuformatik.

Loi applicable. Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. La juridiction compétente pourra se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre le Client et Karuformatik relatifs à l’exécution des présentes.
(Version 1.1 – Juil. 2015)

 

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